Conditions Générales de Vente – Yummeezy

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'Exploitant fournit au Client un service de gestion de réservations en ligne pour son établissement (le "Service").

Article 2 – Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute souscription et utilisation du Service, accessible depuis le site yummeezy.com. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de l'Exploitant.

Article 3 – Acceptation

L'acceptation des présentes CGV se fait par signature électronique au moment de la création du compte et de la souscription à un plan. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription. Une version archivée est conservée par l'Exploitant, accompagnée d'un hash cryptographique (SHA-256) comme preuve d'intégrité.

Article 4 – Description du service

Yummeezy permet aux restaurants de proposer un système de réservation en ligne. Le service inclut :

• la consultation des réservations client,
• la gestion des réservations client,
• un système de notification,
• la configuration des paramètres.

Article 5 – Tarifs et facturation

Tarification : Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé transmis à chaque client avant signature.

Le Service est facturé mensuellement selon le nombre de réservations effectuées via le système. Toute réservation créée dans le système est facturée, qu'elle soit confirmée, modifiée, annulée par le client final ou par le restaurateur, ou non honorée (no-show). La facturation est due dès la création de la réservation. Le nombre de couverts des réservations n'est aucunement utilisé pour le calcul du montant de la facture mensuelle : Yummeezy facture à la réservation et non au nombre de couverts.

Les réservations manuelles (entrées manuellement par le restaurateur) peuvent faire l'objet de conditions tarifaires spécifiques mentionnées dans le devis commercial.

La facturation est effectuée le 1er de chaque mois via Stripe, sur la base des réservations enregistrées au cours du mois précédent. Les factures sont envoyées par email au Client et disponibles dans son espace personnel.

Article 6 – Fonctionnalité de pré-autorisation bancaire anti no-show

Le Service Yummeezy met à disposition une fonctionnalité permettant aux restaurateurs de configurer une pré-autorisation bancaire afin de lutter contre les absences sans annulation (no-show).

Le Client restaurateur configure librement et à sa seule discrétion :

• Le nombre de couverts à partir duquel cette pré-autorisation est demandée,
• Le montant de la pré-autorisation par couvert,
• Les conditions de capture ou d'annulation de cette pré-autorisation.

L'Exploitant met uniquement à disposition l'outil technique permettant cette fonctionnalité. Le restaurateur est seul responsable de l'activation, de la configuration, de l'application de cette fonctionnalité et de la capture éventuelle des montants. Gabriel Mercier et Yummeezy ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des litiges, réclamations ou contestations liés à l'utilisation de cette fonctionnalité par le restaurateur, notamment concernant les montants capturés.

Le restaurateur s'engage à informer clairement ses clients des conditions d'application de cette politique de pré-autorisation au moment de la réservation.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire

Le Service est fourni “en l’état” et “selon disponibilité”. L’Utilisateur reconnaît expressément que le Prestataire ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant au fonctionnement ininterrompu, exempt d’erreur ou sécurisé du Service.

Dans toute la mesure permise par la loi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, résultant notamment (sans que cette liste soit limitative) d’une indisponibilité totale ou partielle du Service, d’un bug, d’un retard, d’une erreur d’affichage, d’une perte de données, d’une perte de réservations, d’une défaillance de serveur, d’un incident réseau ou de tout autre dysfonctionnement.

L’Utilisateur renonce à toute réclamation ou recours à l’encontre du Prestataire au titre de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.
Aucune indemnité, dommages et intérêts ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être exigée du Prestataire, quelle qu’en soit la cause.

L’Utilisateur demeure seul responsable de son utilisation du Service, de ses données, de ses réservations et de leurs conséquences.

Article 8 – Résiliation et indemnités

Plans avec engagement : Le Client peut résilier son contrat à tout moment. Toutefois, en cas de résiliation anticipée dans le cadre d'un plan avec engagement :

• Avant 3 mois d'utilisation, une indemnité sera due, équivalente à la moyenne journalière des commissions perçues multipliée par le nombre de jours écoulés depuis la signature.
• À partir de 3 mois d'utilisation, une indemnité sera due, équivalente à la somme des commissions mensuelles des trois derniers mois.

Cessation d'activité : En cas de cessation d'activité avérée du restaurant, aucun préavis ni indemnité ne seront exigés, sous réserve de la transmission d'un justificatif probant.

Article 9 – Réversibilité

En cas de résiliation du Service, le Client peut demander la récupération de ses données sous un délai de 30 jours à compter de la résiliation. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 10 – Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

• Les données collectées par la plateforme sont limitées à celles strictement nécessaires à la fourniture du Service et à la facturation.
• Le Client reste responsable des données collectées via son formulaire de réservation (nom, téléphone, email, demandes particulières, etc.) et de leur utilisation.
• Les données sont hébergées en Union Européenne. Aucune donnée n'est transférée ni vendue à des tiers.
• Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article 11 – Archivage et preuve

Chaque acceptation des CGV par le Client fait l'objet d'un archivage sécurisé, comprenant :

• l'adresse IP,
• la date et l'heure de signature,
• les informations d'identification du Client,
• la version des CGV acceptées,
• et une empreinte hash (SHA-256) du document signé.

Ce hash permet de vérifier ultérieurement que le document n'a pas été modifié. Ces éléments sont accessibles dans l'espace personnel du Client sous l'intitulé « Consulter le contrat ».

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'Exploitant, sauf disposition légale impérative contraire.